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Rapport définitif de l’expert de la CEDEAO : Faure Gnassingbé dans de beaux draps


Les choses se précisent quant au texte de l’expert constitutionnaliste commis par la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour proposer un projet de loi portant réformes constitutionnelles au Togo. Le rapport définitif et authentique remis aux chefs d’Etat de l’institution communautaire, aux Facilitateurs et dont la Coalition des 14 partis de l’opposition a également eu copie, présente un autre visage de ce seront ces réformes.

Il faut d’emblée dire que ce rapport définitif, différent du provisoire que nous avons publié la semaine dernière, est plus corsé. Ce document final ne comporte plus les dispositions transitoires qui permettent à Faure Gnassingbé de briguer un autre mandat en 2020. Le rêve du régime en place ne va donc pas se réaliser.

Le rapport du Prof Alioune Badara Fall qui, seul fait foi et sera envoyé à l’Assemblée nationale pour étude et adoption selon la Commission de la CEDEAO dans son communiqué du 18 novembre dernier, ne fait pas de cadeau à Faure Gnassingbé. Il faut peut-être le rappeler, ce qui a été publié la semaine dernière n’était qu’un rapport d’étape.

Dans ce rapport d’étape, l’article 59 a été formulé comme suit : « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit. Cette disposition ne peut faire l’objet d’aucune révision ». Il est suivi de « dispositions transitoires » qui indiquent : « Le mandat dont l’exercice est en cours entre dans le décompte du nombre de mandats autorisé par l’article 59 ».

L’expert constitutionnaliste a essayé de justifier ces dispositions transitoires par le débat qui a toujours existé entre d’un côté l’opposition qui estime que les réformes constitutionnelles, notamment la limitation du mandat présidentiel doit s’appliquer automatiquement à Faure Gnassingbé qui ne doit plus se présenter en 2020, et de l’autre, le régime qui parle de la remise du compteur à zéro. Alioune Badara Fall a voulu couper la poire en deux.

« La formulation des dispositions transitoires comporte une solution juridique médiane susceptible de concilier les positions de l’opposition et de la majorité présidentielle. Elle signifie que la limitation des mandats introduite dans la présente loi constitutionnelle s’applique au mandat en cours au titre du décompte des mandats désormais autorisés. En termes clairs, le mandat dont l’exercice est en cours ne se soustrait pas au décompte du nombre de mandats autorisés par l’article 59. Il est comptabilisé comme premier mandat sous l’empire de la présente loi constitutionnelle limitant le nombre de mandats à deux. Il s’ensuit que le Président de la République en fonction peut certes poursuivre son mandat de cinq (05) ans en cours et prétendre se porter candidat en 2020 pour un dernier mandat de cinq (05) ans, mais il serait inéligible en 2025. C’est dire qu’en tout état de cause, le Président de la République en fonction ne pourra plus se représenter en 2025 en application des dispositions de la présente loi constitutionnelle. Cette hypothèse devrait satisfaire l’opposition, laquelle ne peut exiger, sans fondement textuel, le départ de l’actuel président de la République sur le prétexte qu’il a déjà effectué plusieurs mandats présidentiels antérieurs à la réforme. En effet, il résulte des nouvelles dispositions de l’article 59 que seul le mandat en cours est pris en compte dans le décompte des mandats autorisés et que les mandats déjà exercés par le Président de la République en fonction ne rentrent pas dans le champ du d’application du nouvel article 59. C’est dire que la modification relative à la limitation du nombre de mandats nouvellement introduite dans la Constitution ne s’applique pas aux mandats déjà accomplis au motif que l’exercice de ces mandats s’est réalisé au moment où il n’existait pas ce verrou constitutionnel lié au nombre de mandats.

D’un autre côté, le Président de la République garde la possibilité de gouverner le pays pour le reste du mandat en cours, et le droit de se présenter pour un second mandat en 2020. Cette solution, outre le fait qu’elle constitue un compromis démocratique louable de sa part, nous semble lui être très favorable aux yeux de son propre électorat, mais aussi et surtout, auprès de citoyens togolais qui verraient dans ce attitude, une volonté d’apaisement et de conciliation avec l’opposition pour le bien commun de la République togolaise. Cette proposition est une solution juridique médiane susceptible de concilier les deux positions extrêmes. Nous la proposons au Constituant togolais et la formulons en ces termes : Nous invitons le comité de suivi à œuvrer, par tous ses moyens, pour que cette solution soit acceptée par l’ensemble des acteurs politiques afin que la République du Togo et sa population retrouvent une paix sociale et une stabilité politique durables », a écrit Prof Alioune Badara Fall.

Mais aux dernières nouvelles, le rapport final, reçu par la Coalition des 14 partis de l’opposition ce lundi 19 novembre 2018, ne contient plus ces dispositions transitoires. Dans la version finale, l’article 59 est ainsi formulé : « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit. Cette disposition ne peut faire l’objet d’aucune révision ». C'est donc désormais clair pour tous.

« Vous pouvez être assuré, il n’y a pas de dispositions transitoires dans le rapport dont nous avons reçu copie de la part de la CEDEAO », a confié un leader de la Coalition des 14 à notre confrère Liberté.

Cette fois, on a l’impression le régime de Faure Gnassingbé est mis dans de beaux draps par la CEDEAO. En tout cas, les jours à venir situeront mieux.


I.K


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