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Réformes constitutionnelles : La CEDEAO désavoue le RPT/UNIR


Le régime RPT/UNIR vient d’enregistrer un cinglant désaveu de la part de la Commission de la CEDEAO par rapport à la mise en œuvre des réformes constitutionnelles et institutionnelles. En effet, alors que l’institution communautaire avait recruté un expert en droit constitutionnel, en l’occurrence le Prof Allioune Badara Fall pour soumettre un texte portant réforme (dont nous avions publié le rapport dans la précédente parution), le régime cinquantenaire, fidèle à ses méthodes de fourberie, s’était précipité pour envoyer un vieux texte dénué de toute substance sur la table des députés. Seulement, son étude en commission des lois, étape qui devrait baliser la voie à son adoption en plénière, a été reportée sine die. Cette sortie de la Commission de la CEDEAO en date du 18 novembre sonne comme un recadrage au gouvernement de Faure Gnassingbé qui s’entête dans ses dérives.

La semaine dernière, le régime de Faure Gnassingbé a organisé une série de conseils des ministres. Lors du premier, il a été question d’un projet de loi portant modification de quelques articles de la Constitution.

« Au cours des travaux, le Conseil a adopté un projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution de 1992 relatifs notamment à l’élection du Président de la République et au mode de scrutin, ainsi que la composition de la Cour constitutionnelle. Il est à rappeler que le Gouvernement avait introduit en septembre 2017, un projet de loi portant modification de certains articles de la Constitution, ceci dans la vision des réformes entamées par le Président de la République. Face à la situation sociopolitique dans notre pays, le Président de la République a appelé tous les acteurs à l’apaisement et au dialogue en vue de la préservation de la paix et de la cohésion pour favoriser la mise en œuvre des réformes constitutionnelles et institutionnelles. C’est dans ce contexte que la 52e Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a désigné deux facilitateurs et leur a confié la mission d’appuyer les acteurs politiques togolais dans la résolution durable de la situation socio-politique. A l’issue des efforts menés par les deux facilitateurs, la 53e Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a adopté des recommandations et décisions sur le Togo et a « invité le Gouvernement et les acteurs politiques à œuvrer en vue de l’adoption des réformes constitutionnelles en prenant en compte, entre autres, les points suivants : a. le mode de scrutin à deux tours pour l’élection du Président de la République ; b. la limitation à deux, du nombre de mandats présidentiels; c. la recomposition de la Cour Constitutionnelle pour notamment revoir sa composition et limiter le nombre de mandat de ses membres, … », lit-on dans le communiqué ayant sanctionné le conseil de ministre.

Ainsi, le nouvel article 59 adopté par le gouvernent dispose « juste » « le mandat du Président de la République à cinq (05) ans renouvelable une seule fois ». L’article 60 nouveau, quant à lui, prévoit l’élection du Président de la République au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ainsi, lorsqu’aucun des candidats en lice n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, il est organisé un second tour pour départager les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Enfin, l’article 100 nouveau limite le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle à six (06) ans renouvelable une seule fois. « Outre les trois premières institutions, à savoir le Président de la République, l’Assemblée Nationale et le Sénat, il prévoit également que le Conseil Supérieur de la Magistrature puisse désigner des magistrats en qualité de membres de la Cour Constitutionnelle. La conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a préconisé que les réformes constitutionnelles se fassent par voie législative et à défaut, par référendum », s’est fendu le gouvernement.

Rien de nouveau sous le chaud soleil au regard des dispositions contenues dans ce projet de loi, puisque c’est du déjà vu. Mais déjà, des bruits couraient que le régime a eu vent des conclusions du travail de l’expert en droit constitutionnel. Trouvant que ces propositions ne garantissaient pas un pouvoir à vie au rejeton d’Eyadéma, le régime et ses apparatchiks se sont précipités pour prendre de court la CEDEAO en envoyant cette loi inique sur la table des députés. Sûrement après des pressions extérieures, ils ont nuitamment retiré le texte, ce qui a poussé le président de l’Assemblée nationale à reporter sine die l’étude en commission du projet. Gilbert Bawara, porte-parole du gouvernement, pour camoufler cette honte « internationale » pour se défendre, a argué que le gouvernement était pris par le temps et que c’est la raison principale pour laquelle l’exécutif, sans attendre les conclusions du travail du Prof Alioune Badara Fall, a pris ses responsabilités en envoyant « SON » texte au parlement. Un argument à la limite ridicule.

La sortie de la Commission de la CEDEAO en date du 18 novembre 2018 vient mettre un terme à ce flou kafkaïen qui entoure l’adoption des réformes constitutionnelles et institutionnelles. Le communiqué a été on ne peut plus clair. Seul le texte fourni par l’expert de la CEDEAO devrait être soumis au parlement. Sinon à quoi aurait d’ailleurs servi son recrutement?

« La conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO a notamment recommandé l’adoption par la voie parlementaire en vue d’accélérer le processus de leur mise en œuvre, le cas échéant, ces réformes seront soumises aux consultations électorales. En application des termes de références ci-dessous, l’expert constitutionnaliste a préparé un rapport et l’a soumis à la commission. Celle-ci a trouvé le Rapport en conformité avec les décisions du sommet du 31 juillet 2018 et avec la pratique en cours dans les pays de l’Afrique de l’Ouest, conformément au mandat qui lui a été donné par le sommet, ce rapport seul qui fait foi, a été transmis par la Commission aux deux (02) Facilitateurs et aux acteurs togolais », souligne le communiqué qui ne fera certainement pas le bonheur de certains.

Un cinglant désaveu donc pour le régime de Faure Gnassingbé qui passe par tous les moyens pour se maintenir au pouvoir.





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Togo  - Lettre pour la mobilisation du peuple togolais CVU Togo-diaspora - [2/17/2019]


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