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Voici le rapport de l'expert de la CEDEAO


L'expert constitutionnaliste de la CEDEAO, le Professeur Alioune Badara Fall a remis son rapport sur le projet de texte en vue des réformes constitutionnelles au Togo. C'est un avant-projet de réformes constitutionnelles portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution. Voici la proposition de l'expert de l'institution communautaire.
Alioune Badara Fall, Professeur des universités, Expert en Droit public
MISSION DE LA CEDEAO « APPUI TECHNIQUE AU PROCESSUS ELETORAL DU TOGO », 2018

RAPPORT1 DE L’EXPERT CONSTITUTIONNALISTE ALIOUNE BADARA FALL
PROFESSEUR AGREGE DE DROIT PUBLIC, PROFESSEUR DES UNIVERSITES




14 OCTOBRE 2018

1 Le présent rapport n’est pas définitif. Il est préparé dans un délai minimal mais suffisant en vue de permettre au Comité de suivi de pouvoir présenter les réformes constitutionnelles telles que nous les avons tous conçues pour la République du Togo et conformément aux TDR sur la base desquels, ce travail a été demandé à l’expert en matière constitutionnelle. Il fera l’objet de développement complet lors de sa finalisation.

PROPOSITION D’UN AVANT PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59,60 ET 100 DE LA CONSTITUTION DU 14 OCTOBRE 1992


CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier : les dispositions des articles 59, 60 et 100 de la constitution du 14 octobre 1992 sont modifiées comme suit :

Article 59 nouveau : « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit.
Cette disposition ne peut faire l’objet d’une révision »

Dispositions transitoires : « Le mandant dont l’exercice est en cours entre dans le décompte du nombre de mandats autorisés par l’article 59 »

Article 60 nouveau : L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritairement à deux (02) tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits.

Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le 15è jour après la proclamation officielle des résultats définitifs du premier tour, un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux (02) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour.

En cas de désistement ou de décès de l’un ou l’autre des deux (02) candidats, entre deux (02) tours, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement.

Au second tour, est déclaré élu, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

Article 100 nouveau : « La Cour constitutionnelle est composée de neuf (09) membres nommés pour un mandat de six (06) ans renouvelable une seule fois.

– deux (02) sont désignés par le Président de la République dont (01) Professeur d’université titulaire et ayant une ancienneté de dix (10) ans ;

– un (01) est élu par l’Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres.

Il doit être choisi en raison de ses compétences juridiques et en dehors des députés ;

– un (01) magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;

– un (01) avocat ayant au moins dix années d’exercice, élu par ses pairs ;

– un (01) représentant des associations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie, titulaire au moins d’un diplôme de 3è cycle de droit public, élu par le ou les collectifs de ces associations ;

– Une (01) représentante de femmes élue par le ou les collectifs des associations de femmes.

Le président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République »6.

Article 2 : la présente loi sera exécutée comme loi fondamentale de l’Etat



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On note une augmentation du nombre de cas de Covid-19 ces derniers jours au Togo.


Togo  - Togo - La police arrête 3 repris de justice pour vol à Lomé - - [1/16/2021]

Trois Togolais, tous des repris de justice, ont volé le week-end dernier, au grand marché de Lomé, une somme de 1.300.000 francs Cfa appartenant à une dame. Une enquête de la Police a permis de les interpeller.


Afrique  - Afrique - La population du monde francophone atteint 524 millions d’habitants iciLome - [1/15/2021]

Après avoir récemment dépassé l’Union européenne, dans ses anciennes frontières incluant le Royaume-Uni, le monde francophone compte désormais 524 millions d’habitants. Une progression essentiellement due à l’Afrique francophone, dont l’émergence démographique et économique mériterait davantage d’intérêt de la part des pays francophones du Nord, et notamment de la France.


Togo  - Togo - Révolution togolaise / le tour de garde : Le « SPOONGATE » ou le retour vers le futur iciLome - [1/15/2021]


Togo  - Togo - Voeux du citoyen Antoine Ati RANDOLPH au peuple togolais pour l'année 2021 iciLome - [1/15/2021]


Inter  - Inter - Chronique de Kodjo Epou : Fourberies européennes iciLome - [1/15/2021]

L'UE condamne la fermeture du Twitter de Trump. Selon la position européene qui se reflète dans une déclaration officielle de la France, c'est "une menace de l'oligarchie numérique des géants d'internet contre la souveraineté populaire et celle des états." Et la chancelière Allemande, Angela Merkel, de certifier cette condamnation lorsqu'elle voit dans le bannissement de Trump "un problème de liberté d'expression qui devait être du ressort de la loi et non des entreprises". De quoi parle ce monde pervers en Europe?, peut-on se demander. Comme si les entreprises d'internet ne sont pas régies par des lois dont dérivent des règles et conditions d’utilisation de leur service! Y a t-il eu, de la part de Twitter une atteinte à la liberté d'expression? Pour la majorité des Américains, Démocrates et Républicains confondus, la réponse est sans ambage: elle est "Non". Et puis, en général, cette liberté doit-elle être sans limite? Doit-on la laisser s'exercer même si en son nom des terroristes propagent des publications toxiques, sources avérées de violences meurtrières?


États-Unis  - États-Unis - TRUMP ET LES COMPLOTISTES : L’Apocalypse du Nouvel Ordre du Monde (Troisième partie) iciLome - [1/15/2021]