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Me Jean Yaovi DEGLI réexplique la nécessite de la phrase « En Aucun cas, nul ne peut exercer plus deux mandats »


Avocat de profession, observateur avisé de la vie politique togolaise, président de l’Association « Bâtir le Togo », Me Yaovi Jean Dégli fait une réflexion dans laquelle il souligne la nécessité de la limitation du nombre de mandats présidentiels et que nul n'a le droit de faire plus de deux mandats. Lisez plutôt.

Dans le cadre du débat actuel sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles et plus particulièrement de la modification de l’article 59 de la Constitution, un combat s’est engagé entre le régime et l’opposition sur la nécessité de l’inscription ou non dans ledit article de la mention « en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats ».

Quelle est l’interprétation qui est faite de ce refus du côté de l’opposition et pourquoi ? Quelle est l’idée et la stratégie réelles du pouvoir en refusant que cette mention qui se trouve dans la constitution originelle de 1992 soit reproduite dans le texte de loi proposé par le pouvoir ?

D’entrée, il faut préciser que le la mention en question se trouve également dans d’autres constitutions et que ce n’est pas une invention togolaise. En effet, lorsque l’on consulte la constitution béninoise, on note clairement la même mention dans l’article 42 qui dispose ceci : « le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ». Cela ne tue ni le président ni les hommes et femmes politiques, ni les partis politiques béninois. Pourquoi ? Parce que les gens sont en démocratie et personne ne cherche à flouer les autres ou le peuple pour se pérenniser au pouvoir par quelque moyen que ce soit.
Pour quelles raisons alors le pouvoir togolais s’obstine à ne pas sentir la présence de ce bout de phrase dans la constitution de notre pays ?

I- L’Interprétation Erronée du Refus du Pouvoir et ses Raisons
Lorsque l’on suit un peu les discussions et polémiques relatives au bout de phrases dont s’agit, on entend aussi bien du côté du pouvoir que de l’opposition que ce bout de phrase est celui qui empêcherait l’actuel occupant du fauteuil présidentiel de briguer un nouveau mandat si jamais il était inscrit dans la loi fondamentale. En clair, si ce bout de phrase est inscrit dans l’article 59 de la Constitution qui limite les mandats présidentiels à deux (2), l’actuel président de la République qui est à son troisième mandat ne pourra plus briguer un autre mandat.
Et le pouvoir fait tout pour conforter cette façon de voir les choses et de donner l’impression à l’opposition et au peuple que s’il a peur de ce bout de phrase et en refuse bec et ongle l’inscription dans la Constitution, c’est parce que cette phrase va empêcher l’actuel chef de l’Etat de briguer un autre mandat après l’adoption des réformes. Dans la réalité, cette interprétation a été même initiée par le pouvoir qui a fait de la non-inscription de ce bout de phrase dans la loi fondamentale un cheval de bataille en insistant sur le fait que c’est lui qui mettrait un terme à toute ambition du président de la République actuel de lorgner un autre mandat.
Cette attitude de la part du pouvoir aurait dû normalement étonner plus d’un. En effet, le régime a d’ores et déjà clamé et continue de claironner lui-même que la modification constitutionnelle ne sera ni appliquée rétroactivement au chef de l’Etat actuel ni appliquée immédiatement à son mandat actuel, ce qui signifie que quelles que soient les circonstances le président Faure Gnassingbé pourra se présenter aux prochaines élections malgré les trois (3) mandats qu’il est en train de boucler. Mieux, ses partisans affirment même qu’il pourra encore briguer deux (2) mandats à partir de la révision constitutionnelle et donc à partir de 2020. Par ailleurs, tout Togolais bien avisé et tout bon observateur sait qu’au regard de la configuration actuelle de nos institutions, si jamais le problème de la présentation aux élections de Faure Gnassingbé devrait se poser lors des prochaines consultations présidentielles et après les réformes constitutionnelles, la Cour constitutionnelle n’interpréterait jamais ce bout de phrase comme empêchant l’actuel président de la République de briguer un nouveau mandat.

Plus encore, il nous est parvenu que pour assurer la possibilité de deux (2) mandats futurs à l’actuel chef de l’Etat, le pouvoir a clairement indiqué dans l’article 158 nouveau que les mandats actuels et passés de l’actuel occupant du fauteuil présidentiel ne sont pas concernés par la révision constitutionnelle en cours ou à venir. Ce n’est donc plus trois (3) mais quatre (4) articles qui sont contenus dans le projet de révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée Nationale à soumettre à référendum. Dans ces conditions tous les verrous sont posés pour que l’article 59 ne puisse pas du tout être appliqué aux mandats déjà exercés ou en cours d’exercice par Faure Gnassingbé.
Pourquoi donc le régime qui refuse toute idée de rétroactivité peut affirmer craindre que ce bout de phrase pourra l’empêcher de se pérenniser au pouvoir ? Si l’article 59 qui limite le mandat présidentiel n’est pas d’application rétroactive, comment un bout de phrase qui y est inscrit peut-il l’être ? Le bout de phrase en question a-t-il une force spéciale pour pouvoir recevoir une application rétroactive et empêcher le président Faure de briguer un autre mandat lorsque l’on sait que le régime dénie cette possibilité à l’article 59 lui-même ? Pour quelle raison, alors qu’il dispose d’un verrou au niveau de la Cour constitutionnelle et qu’il claironne que la réforme ne pourra avoir à son égard ni un effet « rétroactif » ni un effet immédiat en ce sens que les compteurs seront mis à zéro pour autoriser le chef de l’Etat actuel à se présenter aux deux prochaines élections présidentielles de 2020 et 2025, le régime fait tout pour éviter le bout de phrase « en aucun cas, nul peut exercer plus de deux mandats » ?

L’explication avancée aujourd’hui par le régime est stratégique. Elle à l’avantage de détourner du réel objectif visé par le régime l’attention de l’opposition, de la majorité des Togolais qui reste arcboutée sur la nécessité de ne pas laisser l’actuel chef de l’Etat briguer un nouveau mandat. Elle éloigne également les regards de , ainsi que de la communauté internationale qui peut être tentée de ne considérer que cette écume des choses brandie par le régime si elle décidait d’aider les Togolais à régler le contentieux sur les réformes. Dans la réalité, cette position du régime est un paravent savamment utilisé par le pouvoir, une sorte d’arbre qui cache la forêt. Cette explication cache en fait autre chose qui est la véritable raison pour laquelle ce bout de phrase est si âprement combattu par le pouvoir en place. Sur ce plan, le régime utilise ses stratégies habituelles qui consistent à amener l’opposition sur un autre terrain pour faire diversion tout en gardant bien caché son véritable jeu qu’il ne dévoilera que plus tard. Ainsi, quand l’opposition et les partisans d’une limitation claire et sincère des mandats présidentiels se réveilleront, ce sera alors trop tard.

II- La Vraie Raison du Refus du Bout de Phrase par le Pouvoir
La vraie et la plus importante raison derrière la volonté du régime de tout faire pour éviter l’inscription de cette mention dans l’article 59 est ailleurs. Le pouvoir en place sait qu’il tient fortement l’argument de la non-rétroactivité de la loi et donc qu’il pourra s’y accrocher pour éviter que la limitation des mandats empêche Faure Gnassingbé de briguer un autre mandat. A cet effet, il dispose d’un argument et d’un outil de taille : la Cour constitutionnelle. En effet, au cas où par extraordinaire et après les réformes actuelles celle-ci viendrait à être saisie d’une interprétation de la disposition sur la limitation des mandats, le pouvoir sait qu’un boulevard lui est ouvert. La Cour dans sa consistance actuelle n’interprètera jamais aucun texte en faveur de la non-candidature du président de la République actuel. Sur ce point, aussi bien sur le plan théorique que sur le plan pratique, le régime n’a donc aucune inquiétude à se faire puisque justement les institutions qui sont toutes verrouillées par les tenants du pouvoir lui sont toutes acquises.
Au contraire, si le régime combat de façon aussi véhémente ce bout de phrase, c’est beaucoup plus parce qu’il voudrait s’assurer que les actuels tenants du pouvoir ne le quittent jamais. Entendez par actuels tenants du pouvoir à la fois Faure Gnassingbé et tous les membres du régime qui pourront demain accéder à la magistrature suprême. Dans cet ordre d’idées, ce que le régime veut assurer est une sorte de rotation au pouvoir. Faire fonctionner la constitution togolaise exactement comme en Russie où après deux (2) mandats, Vladimir Poutine cède le pouvoir à Dmitri Medvedev à qui il octroie un mandat sous sa surveillance étroite pour lui succéder ensuite pour deux (2) nouveaux mandats. Cette rotation au pouvoir qui va assurer au régime en place une présidentielle éternelle est ce que lorgne fortement les tenants du pouvoir pour s’assurer qu’ils puissent ne jamais quitter le pouvoir sinon l’avoir à vie ou autrement, y mourir. En réussissant ce tour de passe-passe, le régime est certain que chacun de ses membres qui accèdera au pouvoir pourra le conserver jusqu’à sa mort puisque sur le plan des élections, tout a été mis en place pour que le régime ne perde jamais. Il suffira donc pour celui qui est au pouvoir de s’entendre avec celui qui jouera le rôle d’intermédiaire pour lui permettre après deux (2) mandats consécutifs, de faire la pause d’un mandat pour revenir après pour deux (2) nouveaux mandats consécutifs. A son décès, celui qui tient le rôle d’intermédiaire pourra prendre la place ou alors un autre membre du régime pourra entrer en jeu pour le même scénario.
Cette stratégie qui est soigneusement cachée par le pouvoir est en réalité la raison fondamentale pour laquelle le régime refuse catégoriquement que l’on inscrive dans la constitution le bout de phrase qui veut qu’en aucun cas, nul ne puisse exercer plus de deux mandats.

En utilisant cette stratégie, tout va fonctionner pour le régime actuel comme si la constitution interdisait uniquement de faire plus deux mandats consécutifs. Dans cette logique, la non-limitation de mandats redeviendrait la règle ou mieux, la limitation de mandat ne serait plus d’application. En clair, la Constitution togolaise dans sa version voulue par le régime en place ne sanctionnera demain l’accumulation de plus de deux (2) mandats présidentiels que si lesdits mandats sont successifs.
Ce faisant, le régime gagne sur deux tableaux en s’assurant du beurre, de l’argent du beurre et du sourire de la boulangère. En réussissant cette nouvelle supercherie, l’actuel président de la République pourra se représenter encore deux (2) fois aux élections présidentielles en utilisant l’argument d’après lequel la limitation des mandats ne pourra pas lui être appliquée rétroactivement (même si cette approche est controversée et discutable). Il va en plus s’assurer qu’au cas où il serait encore capable après les deux prochains mandats (cela lui fera 5 mandats au total et 25 ans au pouvoir) de gouverner comme « l’est » Robert Mugabe, il puisse se faire remplacer par un godillot qui viendra faire l’intermède pendant cinq (5) ans, le temps d’un mandat, et lui cèdera ensuite la place après ce mandat. Il suffira donc pour le président Faure Gnassingbé de trouver un Medvedev togolais qui lui serve de relais et il deviendra facilement le Poutine togolais, surtout si l’on sait que le régime a aujourd’hui tous les moyens pour gagner toutes les élections tant qu’il est en place.

L’autre avantage de la non inscription de ce bout de phrase dans la constitution est de s’assurer qu’au cas où, par extraordinaire, Faure Gnassingbé viendrait à se voir interdire une nouvelle candidature dans l’immédiat, il mette en place le système à la Poutine et trouve un candidat postiche à qui il pourra revenir succéder après un mandat de cinq (5) ans. Dans les deux cas, le tour sera bien joué si jamais ce bout de phrase est sorti de l’article 59.

Le régime en place pousse donc à l’adoption d’un texte qui lui permettra de rouler une fois encore le Peuple togolais dans la farine. Les partisans de la limitation de mandats auront l’impression d’avoir gagné quelque chose une fois le texte adopté. Hélas non. Dès que la période actuelle passera et que Faure Gnassingbé arrivera à la fin d’un deuxième mandat si cela lui est permis après les réformes ou alors qu’un autre membre du régime effectuera deux mandats (2), le Peuple se rendra rapidement compte que sa lutte n’a été en fait qu’un mythe se Sisyphe et que tous ses efforts pour une limitation claire et sincère des mandats présidentiels à deux ont été vains.

Comme d’habitude, le pouvoir togolais voit toujours très loin et très clair. Il a déjà prévu ce qu’il servira au Peuple togolais dans dix (10) ans et lorsque seront totalement tombées cette fièvre etaprès cette vague actuelles de protestations et de demande de réformes constitutionnelles et institutionnelles.

En conclusion, disons que le bout de phrase qui fait conflit entre le pouvoir et l’opposition n’est pas du tout ce qui empêche Faure Gnassingbé de prétendre à un autre mandat après les réformes constitutionnelles actuelles. Il empêche au contraire un individu de pouvoir prétendre revenir au pouvoir ou briguer un autre mandat après en avoir accompli deux (2). Il empêche qui que ce soit de pouvoir rempiler après avoir pris une pause de cinq (5) ans ou de pouvoir jouer à la Vladimir Poutine.

En 1992, c’est pour éviter qu’un ancien président de la République qui a fait deux (2) mandats puisse revenir encore au pouvoir que ce bout de phrase a été introduit dans le texte de l’article 59. C’est dans cette intention qu’il faut se battre pour que ce bout de phrase soit maintenu dans la Constitution.

Voilà en réalité les véritables enjeux de la lutte du régime pour éviter que la rédaction de l’article 59 de la Constitution version 92 soit reconduite ou alors que soit inscrite dans ce texte la mention « en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats ».

Dans un pays normal, où tout fonctionne comme il se doit, un pays où les forces armées et de l’ordre sont républicaines et non la chose d’un homme ou d’un pouvoir ; dans un pays où les hommes en armes ne sont pas l’épine dorsale du régime en place, personne ne peut penser que quand la constitution dit clairement que le mandat présidentiel est de « cinq ans renouvelable une seule fois », il y ait une autre interprétation que celle qui consiste à interdire à quelque politique que ce soit de vouloir briguer plus de deux mandats aussi bien de façon consécutive que de façon alternée. C’est le cas de beaucoup de pays de la sous-région qui ont simplement inscrit dans leur constitution soit que le mandat présidentiel de cinq (5) ans est renouvelable une seule fois, soit encore plus simplement que ledit mandat est renouvelable une fois et qui respectent strictement la limitation à deux (2) des mandats présidentiels. Hélas, notre pays est malheureusement aujourd’hui à l’antipode de tout ce qui est normal. Le Togo semble marcher sur la tête. Toutes les interprétations y compris les plus aberrantes de nos textes sont possibles parce que certains ont le monopole de la force armée et de la violence. C’était justement pour éviter ce genre d’interprétation qui permettrait à une personne de vouloir briguer par quelque moyen que ce soit plus de deux (2) mandats que nous avions fait inscrire dans cette Constitution en 1992 le bout de phrase rejeté aujourd’hui avec véhémence par le pouvoir actuel. Hier nous étions les rédacteurs de cette constitution et plus particulièrement de cet article 59. C’est à nous donc que revenait le rôle de l’interprétation exégétique. Et pourtant, le régime en place avait dénaturé certaines des dispositions de notre Constitution. Il en a été ainsi dans le cadre de la désignation du premier ministre en 1994. Eyadèma avait décidé qu’il n’est pas obligé de désigner comme premier ministre le chef du parti d’opposition majoritaire ou celui que la majorité parlementaire d’opposition lui impose mais qu’il était libre de choisir lui-même celui qu’il veut au sein de la majorité parlementaire qui n’est pas son parti mais de l’opposition. Cette approche estn totalement contraire à tout ce qu’il y a comme règle et pratique dans le régime semi présidentiel à la française que nous avons adopté à la Conférence Nationale et traduit dans la Constitution de 1992. De même, une fois Edem Kodjo nommé premier ministre, Eyadèma a tenté de le dépouiller des différentes prérogatives de chef de gouvernement que lui reconnaissait la Constitution originelle de 1992. Le pouvoir togolais a sinsi imposé son interprétation à une constitution qu’il n’a pas rédigée. Aujourd’hui, c’est le régime qui est auteur du texte de la révision constitutionnelle. Les membres du régime nous diront demain qu’ils sont exégètes et que l’interprétation qu’ils donnent à l’article 59 sans le bout de phrase indispensable est que seuls les mandats consécutifs supérieurs à deux (2) sont interdits et que dès lors qu’il ne s’agit pas de mandats consécutifs la limitation des mandats présidentiels à deux (2) n’est pas applicable.

Il convient donc de tenir compte de cela et de maintenir dans la Constitution qu’en aucun cas, nul ne pourra exercer plus de deux mandats. A défaut, tout le combat actuel peut se révéler inutile dans dix (10) ans.

« Prêts pour la Démocratie, la lutte continue »

Jean Yaovi DEGLI

Président de « Bâtir le Togo »



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